Conditions Générales d'Utilisation

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SARL Service et Accessoire, dont le siège social est à l'adresse suivante : 10 Bis rue Bertaux Dumas, 92200 Neuilly sur Seine, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET: 38531781300025. La société Service et Accessoire SARL (commercialisant le site www.cartegriserapide.com) et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (établissement d'un certificat d'immatriculation, plaques d'immatriculation relatif à un véhicule à moteurs, ainsi que tout produit présent sur le site auprès du prestataire, dument habilité) via le site wwww.cartegriserapide.com de la société Service et Accessoire SARL dénommée ci-après "l'acheteur".

 Objet

 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La société Service et Accessoire SARL et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site wwww.cartegriserapide.com de la société Service et Accessoire SARL que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le site wwww.cartegriserapide.com, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Service et Accessoire SARL.

 La société Service et Accessoire SARL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

 Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de la société Service et Accessoire SARL. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies disponibles sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas être contractuelles, ainsi si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de La société Service et Accessoire SARL ne pourra être engagée. La société Service et Accessoire SARL se réserve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement. Notre prestation se limite à la démarche du changement de nom et d'adresse du titulaire(s) des certificats d'immatriculation ou duplicatas. Nous n'intervenons en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons être tenu responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

 Disponibilité des produits et services

La société Service et Accessoire SARL honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un de ses produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, la société Service et Accessoire SARL s'engage à contacter l'acheteur par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de sa commande afin de l'en informer et de lui indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, lui être livré.

 

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, La société Service et Accessoire SARL s'engage à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. La société Service et Accessoire SARL vous proposera alors de vous adresser, en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, La société Service et Accessoire SARL procédera au remboursement dudit produit de substitution. Si vous souhaitez retourner ledit produit de substitution (à l'exclusion de tout produit « sur mesure ») à la société Service et Accessoire SARL  dans les conditions prévues à l'article intitulé « Non rétractation », les frais seront alors à notre charge.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société Service et Accessoire SARL  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du site www.cartegriserapide.com de la société Service et Accessoire SARL, est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la société Service et Accessoire SARL jusqu'au paiement complet. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise. Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de traitement de commandes, ni de transport et de livraison, pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 

·       Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de compte client s'il en a un;

 

·       Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des  produits ou services choisis;

 

·       Valider sa commande après l'avoir vérifiée en activant le bouton « payer »;

 

·       Effectuer le paiement dans les conditions prévues (CB ou chèque);

 

·       Confirmer sa commande et son règlement.

 

·       Consulter quotidiennement sa boite mails ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La société Service et Accessoire SARL communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La société Service et Accessoire SARL se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La société Service et Accessoire SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Modalités de paiement sur le site www.cartegriserapide.com. Le prix est exigible à la commande. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture (papier ou pdf par email) faisant ressortir la TVA. 

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera systématiquement transmis par courriel à l'adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, au format pdf, à imprimer par l'acheteur. Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande par le GIE Carte Bancaire). Après avoir passé commande sur www.cartegriserapide.com, l'acheteur doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par la société Service et Accessoire SARL. La préparation de la commande est en suspens tant que les documents ne sont pas parvenus au siège de la société Service et Accessoire SARL. La société Service et Accessoire SARL  ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). De même les services nécessitant un traitement en préfecture (changement de domicile, duplicata, changement matrimonial, ...) peuvent avoir des délais de traitements allongés, la société Service et Accessoire SARL  ne saurait être tenue responsable ce délai de traitement imposé par la Préfecture et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées par le SIV correspond au délai dit de « traitement ». Après la prise en compte de votre paiement, la vérification de la fiabilité de vos informations saisies, la préparation et le traitement de votre commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur, la commande est ensuite expédiée conformément au délai dit d' « expédition » (24 à 48h). Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation, de traitement et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste ou tout autre transporteur choisi la société Service et Accessoire SARL ). Les prestataires de transport étant indépendants de la société Service et Accessoire SARL , cette dernière ne peut donc pas garantir une heure précise de livraison. A compter du moment où votre dossier est réputé complet, La société Service et Accessoire SARL  s'engage à respecter la date limite de livraison relative au service ou au produit commandé. N.B. : La société Service et Accessoire SARL  met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison auxquels elle s'engage à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de votre commande et après complet paiement du prix du bien ou du service proposé. Elle ne serait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au SIV ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière. Le CPI ou accusé de changement de titulaire est envoyé au Client sous 24H à réception de son dossier complet (le cachet de poste faisant foi). Ce délai peut aller jusqu'à 12 jours ouvrables pour les démarches nécessitant un traitement du dossier en préfecture (duplicata, changement de nom ou de domicile, correction...).

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur qui peut prendre plusieurs jours.

La société Service et Accessoire SARL  ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité de l'acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Sans préjudice des dispositions des articles L.114-1 et R.114-1 du Code de la consommation, à compter du moment où votre dossier est complet, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours par rapport à la date limite de livraison annoncée - et non due à un cas de force majeur – il vous est possible d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours.

Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées par mail à : [email protected] dans un délai de quarante-huit (48) heures. Livraison en France Métropolitaine. La livraison en Corse n'est accessible qu'en colissimo.

Non rétractation

Afin de permettre à l'acheteur d'obtenir son Certificat d'Immatriculation Provisoire et/ou ses plaques d'immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l'acheteur accepte, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.

En application de l'article L.121-20-2 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Toute commande de biens ou services personnalisés via le site internet www.cartegriserapide.com vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite par le calculateur en ligne), La société Service et Accessoire SARL  pourra conserver les documents transmis par l'acheteur (et ce inclus le certificat d'immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par l'acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l'acheteur dès lors qu'il aura été informé en temps utile du complément restant dû à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

Toute annulation de commande par le client devra être expressément motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.

1) Annulation de commande par le Client préalable à l'envoi du dossier

Le Client demandant l'annulation de sa commande avant d'avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera intégralement remboursé moins une retenue de 15.90€ TTC couvrant les frais de traitement et les frais bancaires liés à la transaction.

2) Annulation de commande par le Client après réception du dossier

a) Le Client demandant l'annulation d'un dossier incomplet sera remboursé du montant de la taxe ainsi que, le cas échéant, les plaques d'immatriculation et les frais de port. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la société Service et Accessoire SARL

b) Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d'un dossier complet et entièrement payé.

3) Dossiers incomplets ou non reçus 

La société Service et Accessoire SARL  se réserve le droit d'annuler une commande si, après deux relances infructueuses, le dossier reste incomplet ou non reçu. Le montant de la taxe et, le cas échéant, les plaques d'immatriculation et les frais de port seront remboursés dans un délai de 30 jours après la dernière relance. La prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la société Service et Accessoire SARL. Le cas échéant, les documents constitutifs du dossier seront retournés au client par voie postale entrainant des frais de ré-expédition de 8 €.

4) Dossiers bloqués

Tout dossier ne pouvant être traité par la société Service et Accessoire SARL  pour une raison non imputable au Client sera immédiatement retourné au Client. Le montant de la commande lui sera intégralement remboursé sous un délai maximum de 15 jours ouvrables. Sauf les cas déjà indiqués sur le site (Véhicules importés, véhicules de collection, véhicules gagés, cyclomoteurs jamais immatriculés ou pour toute modification technique à apporter sur le titre de circulation), une retenue de 15.90€ TTC sera appliquée couvrant les frais de traitement, de ré-expédition et les frais bancaires liés à la transaction.

Tout dossier nécessitant un traitement spécifique en préfecture, n'imputant pas la responsabilité du Client (erreur d'enregistrement de la cession, non identification du véhicule...) sera selon le choix du Client :

a) Soit retourné avec une retenue forfaitaire de 15.90 € TTC couvrant les frais de pré-traitement du dossier, de ré-expédition, frais bancaires.

b) Soit déposé en préfecture sans frais supplémentaire, avec un délai de traitement pouvant nécessiter jusqu'à 12 jours ouvrables, selon les disponibilités des services préfectoraux. La société Service et Accessoire SARL ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement de ce délai.

 

Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) par recrédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque à l'ordre de la personne ayant passée la commande.

 La garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 

Service et Accessoire SARL 12 rue Sylvain Vigneras 92380 Garches, dans le délai de trente (30) jours de la livraison.

Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société Service et Accessoire SARL  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Service et Accessoire SARL. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Service et Accessoire SARL .

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La société Service et Accessoire SARL  se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société Service et Accessoire SARL . De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

La société Service et Accessoire SARL  archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de La société Service et Accessoire SARL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes conditions générales de vente.

Sans préjudice des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre (92), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.